Est-ce qu’il suffit de déposer les statuts d’une a.s.b.l auprès de l’administration communale ?

Non, il faut déposer les statuts auprès du Registre de Commerce, car la personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial.
  • Mis à jour le 31-10-2014