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Loteries et tombolas


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Demande d'autorisation de loteries et de tombolas

Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du Ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès du :


Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 84514
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes at mj.public.lu
http://www.mj.public.lu


On appelle loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à une autorisation du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 €. Pour les loteries émettant des billets dont la valeur dépasse 2.500 €, le Collège des Bourgmestre et Échevins ne délivrera son autorisation que sur avis conforme de l'œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte. Une demande écrite (avec le plan de tirage) est à introduire au Collège des Bourgmestre et Échevins (voir modèle ci-après).

Lorsque la valeur des billets de la loterie dépasse la somme de 12.500 €, l’autorisation à délivrer est de la compétence du Ministre de la Justice. L'autorisation n'est accordée que pour un but d'intérêt général ou d'utilité publique. Elle n'est pas émise à des fins personnelles ou commerciales.

Sont toutefois réputés autorisés et licites les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.