Généralités

L’auteur ou le créateur d’une œuvre littéraire ou artistique a un droit de propriété protégé par la loi sur cette œuvre (en principe la protection continue 70 ans après sa mort).

Par le terme « œuvre artistique ou littéraire », on entend par exemple les livres ou écrits, les conférences, les œuvres musicales ou cinématographiques, les dessins, les photos, les programmes d’ordinateur, les plans ou cartes…..

L’auteur ou le créateur a sur son œuvre un droit dit moral et des droits financiers (patrimoniaux). Par droit moral on entend le droit de revendiquer la paternité de son oeuvre et de s’opposer à tout changement ou à toute déformation de celle-ci. L’auteur ou le créateur aussi des droits patrimoniaux sur son œuvre. Comme tout autre propriétaire, il peut user, administrer et disposer librement de sa propriété.

Celui qui utilise la création intellectuelle ou artistique sans l’autorisation de l’auteur ou du créateur ou celui qui contrefait (copie) l’œuvre d’autrui est puni par la loi.

Souvent, ce n’est pas l’auteur lui-même qui exploite son œuvre. Il peut décider de la vendre en entier à un professionnel pour une somme déterminée ou bien pour des « pourcentages » dans les recettes d’exploitation. Il peut aussi mandater une personne ou un organisme de récupérer et d’encaisser pour lui des droits financiers chaque fois que son œuvre est usée par un tiers. Ceci se fait généralement dans le domaine de la musique (voir II).

SACEM

La SACEM Luxembourg est mandatée pour accorder les autorisations requises par les articles 3 et 4 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs qui stipulent que pour tout copiage et toute communication publique d’une œuvre artistique et littéraire l’autorisation de l’auteur est requise. Elle est chargée de la perception de droits d’auteurs au titre du droit patrimonial de l’auteur et qu’elle doit reverser à l’auteur.

Cette loi précise que

1. L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2. Le droit de reproduction comporte pour l'auteur le droit exclusif d'autoriser l'adaptation, l'arrangement ou la traduction de son oeuvre.
3. Le droit de reproduction comprend le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'intégration et l'extraction de son oeuvre dans ou à partir d'une base de données.
4. L'auteur d'une oeuvre jouit du droit exclusif d'autoriser la location et le prêt de l'original et des copies de son oeuvre.

L'auteur d'une oeuvre jouit du droit exclusif d'autoriser sa communication au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.

Constitue également une communication au public la mise à la disposition d'oeuvres protégées de manière que le public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Une association qui veut interpréter une pièce de théâtre doit demander l’accord auprès de la SACEM, qui elle le demandera à l’auteur. Les redevances sont de 10 % sur les recettes brutes des entrées.

Deux semaines avant que l’association a l’intention d’organiser une manifestation et de jouer, que ce soit « live » ou bien sur support, de la musique, l’organisateur doit remplir une demande d’autorisation émise par la SACEM. En cas de déclaration, l’organisateur bénéficie d’une réduction sur les droits d’auteur de 12,5 %. La tarification concernant les droits d’auteur est de 6,41% par rapport au prix d’entrée, la superficie et la contenance des personnes de la salle.

En ce qui concerne fêtes champêtres, fêtes d’été, kermesses flamandes et fêtes populaires en plein air à entrée libre / payante, avec de la musique d’ambiance, avec ou sans danse, des droits forfaitaire sont payables.

La demande d’autorisation doit être complétée par toutes sortes de renseignements tels la date ou le genre de la manifestation (bal, disco, concert, fête sous tente, fête en plein air, cavalcade, fête sportive) le prix des entrées ainsi que le nom et adresse de l’orchestre, contenance et la surface de la salle, … .

Après la manifestation, l’organisateur remet à la Sacem le programme des œuvres diffusées contenant le mode de diffusion, les titres, la nature des oeuvres, les noms des auteurs/compositeurs qui permet de distribuer aux auteurs, compositeurs et éditeurs la part des droits d’auteurs qui leur revient.

Exceptions

Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions politiques peuvent être librement publiés et radiodiffusés.

Les actes officiels de Ministères et leurs traductions officielles ne donnent pas lieu a droit d’auteur. Tous les autres écrits faits par l’Etat, les communes ou les établissements publics donnent lieu au droit d’auteur.

On a le droit de citer original ou en traduction des œuvres déjà rendues publiques sous condition de respecter les bons usages et que les citations soient nécessaires pour atteindre le but que celui qui les fait veut atteindre. Il faut indiquer la source et le nom de l’auteur si celui-ci figure dans la source.

Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse pourront être librement utilisés.

La vente d’une œuvre d’art n’entraîne pas la vente du droit d’auteur au profit de l’acheteur de l’oeuvre.

Ni le propriétaire ni l’auteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de l’exposer publiquement sans l’accord de la personne représentée.