Association de fait Les associations de fait sont des simples regroupements de personnes qui n'ont aucune structure ou bien celles/ceux qui ont une structure, mais qui ne sont pas conformes à la législation sur les associations sans but lucratif et fondations. Dans la vie associative, beaucoup de groupements ne sont pas dotés de la personnalité juridique, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que les membres ne le veulent pas ou bien tout simplement parce que les formalités ne sont pas remplies. Elle fonctionne suivant ses propres règles ainsi que selon les principes du droit civil. Les membres établissent certains principes qui peuvent être mis par écrit ou adoptés de commun accord oralement. Même si le groupement n’a pas la personnalité morale, les « statuts » éventuels d’une telle association dite « de fait » lient les membres entre eux comme un contrat. Le membres d’une association dite « de fait » peuvent risquer leur fortune personnelle, car en cas d'action en justice les membres peuvent être recherchés sous leurs noms personnels et ils ne peuvent pas se "cacher" derrière leur association. Elles n'ont pas le droit d’agir en justice sous leur nom d'association. Elle ne peut pas citer en justice une autre personne, une association ou une organisation en tant qu’association. Les membres ne peuvent agir en justice qu’en leur propre nom. Chaque associé peut être responsable personnellement et entièrement. Une certaine personnalité juridique passive leur est reconnue par la Jurisprudence afin d’éviter des abus. Elles n’ont pas le droit de recevoir des libéralités. Elles ne bénéficient généralement pas de subventions ou d’autres aides car les autorités publiques ont des réticences de soutenir de tels groupements non constitués.
