Responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite à Luxembourg par la loi du 3 mars 2010. Avant cette loi, les personnes morales ne pouvaient être pénalement poursuivies au Grand-Duché de Luxembourg. Seuls les dirigeants, personnes physiques, pouvaient faire l’objet de poursuites pénales et étaient susceptibles d’être condamnés pénalement. Lorsque le dirigeant d'une société commettait des infractions dans le cadre de ses fonctions, il devait subir seul les conséquences pénales d'une telle action, peu importe que la société ait ou non profité des fruits de l'infraction. Pourront désormais être poursuivies et condamnées pénalement toutes les entités dotées de la personnalité juridique à l'exclusion de l'Etat et des communes, c'est-à-dire toutes les sociétés et associations. Cette nouvelle loi permet de renforcer la situation de la victime qui pourra avoir face à elle, un auteur, une personne morale pénalement responsable et solvable. La loi prévoit que trois conditions cumulatives doivent être réalisées pour pouvoir sanctionner pénalement une société ou association (art.34 du code pénal) : l’infraction incriminée a été commise par un dirigeant (de droit ou de fait) ou un organe légal (tel que conseil d’administration, commissaire aux comptes ou assemblée générale) ; l’infraction incriminée a été commise au nom de la personne morale, et l’infraction incriminée a été commise dans l’intérêt de la personne morale. Ceci reposait sur l'idée qu'une personne morale (terme désignant principalement les sociétés et les associations) n'a pas de volonté propre et ne peut agir que par l'intermédiaire de ses organes (conseil d'administration ou encore commissaire aux comptes, suivant la forme de la société). Afin que soit mise en oeuvre la responsabilité pénale des personnes morales aux termes du nouvel article 34 du code pénal, un crime ou un délit doit avoir été commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait. La poursuite pénale d'une société n'exclut en outre pas la poursuite du dirigeant, auteur immédiat de l'infraction. Une personne morale ne peut purger une peine privative de liberté, ces dernières sont remplacées par des amendes, pouvant aller jusqu'à la somme de 750.000 € en matière criminelle. Seules les personnes morales ayant la personnalité juridique peuvent être poursuivies.
