Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Mineurs et associations


Le mineur ou l’enfant est d’après le Code Civil luxembourgeois, l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Au Luxembourg, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. Le Code Civil précise qu’à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

L’enfant reste sous l’autorité de ses parents d’après ce même Code jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Un enfant est de plein droit émancipé par son mariage. De part son émancipation, le mineur devient comme les majeurs, capable d’exercer tous les actes de la vie civile sans le concours de ses parents, sauf à faire le commerce.

Au sens philosophique du terme, la liberté d’association est un droit constitutionnellement garanti qui appartient à toute personne, donc aussi à un mineur d’âge.

Par ailleurs, la Convention internationale sur les droits des enfants du 20 décembre 1989, introduite dans la législation nationale par une loi du 20 décembre 1993 prévoit notamment dans son article 31 (loisirs, activités récréatives et culturelles)

  1. les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer aux jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
  2. les Etats respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs, et d’activités récréatives, artistiques et culturelles dans des conditions d’égalité »

L’article 15 de cette même Convention stipule

  1. les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
  2. l’exercice de ses droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et libertés d’autrui.