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Liberté d’association au Luxembourg


La liberté d’association est garantie par la Constitution luxembourgeoisedans son article 26 et une loi du 11 mai 1936.

L’article 26 de la Constitution, stipule : « La constitution garantit le droit d’association, dans le respect des lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable ».

La loi du 11 mai 1936 garantit la liberté d’association dans tous les domaines et précise que nul ne peut être contraint de faire partie d’une association ou de n’en pas faire partie.

La personne qui devient membre d’une association, accepte par son adhésion de se soumettre au règlement de cette association, ainsi qu’aux sanctions prises en vertu de ce règlement. Le membre peut en tout temps se retirer de l’association en observant le règlement.

Cette liberté ne peut pas être refusé au membre d’une association et toute disposition statutaire qui aurait pour effet d’annihiler cette liberté, est réputée non écrite par la loi de 1936.

La loi de 1936 prévoit des sanctions pénales (une peine de prison entre 8 jours et 1 mois et une amende de 251 à 2500 euros) pour tout personne qui aurait contraint une autre à adhérer à une association ou à ne pas y adhérer, en usant à son égard des moyens de contrainte ou qui lui aurait fait craindre de perdre son emploi.

Les mêmes peines sont encourues par la personne qui dans le but de porter atteinte à la liberté d’association, a subordonné un contrat de travail (sa conclusion, son exécution ou sa continuation), soit à l’affiliation, soit à la non-affiliation du salarié à une association.

La liberté d’association permet aux citoyens de se grouper, sans devoir recourir à une autorisation préalable pour sauvegarder leurs intérêts matériels, pour soutenir leurs revendications sociales et professionnelles, ou pour réaliser des buts économiques, scientifiques, philanthropiques, artistiques et autres.

Il ne faut pas confondre la liberté d’association avec le droit de réunion qui est également un droit constitutionnellement garanti.

L’association est en principe un groupement de deux ou plusieurs personnes rattachées par des liens juridiques en vue de la poursuite d’un but commun. La réunion est un rassemblement momentané entre personnes entre lesquelles il n’y a pas de liens juridiques du fait de ce rassemblement.

Un corollaire de la liberté d’association est la liberté syndicale qui est prévue par la constitution dans son article 11 (5), révision du 21 mai 1948.

« La loi organise la sécurité sociale, la protection de la santé et le repos des travailleurs et garantit les libertés syndicales ».

La liberté d’association n’est cependant pas absolue. Si les pouvoirs publics n’ont pas le droit de subordonner la création  d’une association à une autorisation  préalable, ils peuvent cependant prendre des mesures pour éviter que l’exercice du droit ne porte atteinte à l’ordre public, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs. Ainsi, l’association ne doit pas avoir de but illicite.

Le Code pénal punit les membres de ce genre d’associations de façon très sévère.

Par ailleurs, le code pénal luxembourgeois punit les individus qui participeraient à un complot contre la vie ou la personne du souverain ou des membres de sa famille, ceux qui feraient partie d’un complot contre la sûreté de l’État, ceux qui seraient associés en vue d’une rébellion contre les autorités publiques et qui feraient partie d’une coalition de fonctionnaires formée pour prendre des mesures contraires aux lois, pour en empêcher l’exécution et pour attenter à la sûreté de l’État.