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Dissolution de l’association


Dissolution judiciaire

Elle peut être demandée par requête au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch soit par un associé, soit par le Ministère Public (l'Etat), soit par un tiers intéressé à l’encontre de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui utiliserait son patrimoine à des fins autres que celles contenues dans son objet ou qui violerait la loi, ses statuts ou l’ordre public.

Le tribunal peut  décider soit la dissolution pure et simple de l’association, soit l’annulation de l’acte incriminé. Le jugement qui prononce soit la dissolution de l’association, soit l’annulation d’un de ses actes est susceptible d’appel.

Il en est de même du jugement qui statue sur la décision des liquidateurs ou sur l’homologation à donner en cas de dissolution décidée par l’assemblée qui ne réunit pas les 2/3 des membres (voir plus loin).  

En cas de dissolution judiciaire, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs qui après paiement du passif disposeront des biens suivant la destination prévue par les statuts.

Si les statuts ne contiendraient pas de destination, le liquidateur convoquera une assemblée générale pour la déterminer. À défaut de réunion les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapproche autant que possible de l’objet en vue duquel l’association avait été créée. Les membres, les créanciers et l’Etat peuvent attaquer en justice la décision des liquidateurs.

Dissolution décidée par l'assemblée

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que si les 2/3 des membres sont présents.

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde réunion peut être convoquée où aucun quorum de présence ne sera plus nécessaire. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des 2/3 des membres présents.

Toute décision qui prononce la dissolution et qui a été prise par une assemblée qui ne réunissait pas les 2/3 des membres, est soumise à l’homologation.

A défaut de disposition statutaire, la décision de l’assemblée générale qui prononce la dissolution, détermine aussi l’affectation des biens. A défaut de ce faire, les liquidateurs donneront aux biens l’affectation qui se rapproche le plus de l’objet en vue duquel l’association a été créée.

Le liquidateur est nommé soit en application des statuts, soit par l’assemblée générale, soit par une décision de justice qui peut être provoquée par tout intéressé ou bien le Ministère Public.

Publications

Les décisions de dissolution (judiciaires ou par l’assemblée), les décisions relatives aux conditions de liquidation et à la désignation des liquidateurs seront publiées par extraits aux annexes du Mémorial, ainsi que les coordonnées du liquidateur et l’affectation du patrimoine (après apurement du passif).

L’affectation du passif ne peut pas préjudicier aux droits des tiers qui garderont la faculté de faire valoir leurs droits devant le juge.

L’action des créanciers éventuels se prescrit par cinq ans à partir de la publication de la décision de dissolution.