Loteries et tombolas

On appelle loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.

L’organisation de loteries et tombolas est soumise à une autorisation du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 €. Une demande écrite (avec le plan de tirage) est à introduire au Collège des Bourgmestre et Échevins (voir modèle ci-après).

Lorsque la valeur des billets de la loterie dépasse la somme de 12.500 €, l’autorisation à délivrer est de la compétence du Ministre de la Justice. L'autorisation n'est accordée que pour un but d'intérêt général ou d'utilité publique. Elle n'est pas émise à des fins personnelles ou commerciales.

Sont toutefois réputés autorisés et licites les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.

Colportage et collectes

Informations pratiques pour les loteries à tirage immédiat

Pour en savoir plus

Ministère de la Justice - Tombolas et loteries
Loi du 20 avril 1977
relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
Code pénal
Consultez le chapitre VII - Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gage du Code pénal
Demande d'autorisation pour loteries et tombolas (doc - 30 Ko)