Publication des statuts au Mémorial Les dépôts en vue de la publication au Mémorial ne sont acceptés que moyennant justification du paiement d’un forfait entre les mains des receveurs respectifs des bureaux d’enregistrement. Ce forfait par document à publier pour les associations sans but lucratifs et les fondations est fixé par la loi à 30 € pour les publications statuaires et à 15 € pour les publications non statuaires. A défaut de publication et de dépôt obligatoires, par une a.s.b.l. ou une fondation, est sanctionné par le refus de Ministère de la Justice d'autoriser toute libéralité entre vifs ou testamentaires d'une valeur globale supérieure à 30.000 € au profit de cette a.s.b.l. ou de cette fondation. La publication des statuts (article 3, al.1er) Les statuts d’une a.s.b.l. doivent être publiés dans le Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et associations. L’association ne peut jouir de sa personnalité civile qu’à partir du jour de la publication de ses statuts. A défaut de remplir la formalité de la publication, l’association ne pourra se prévaloir de sa personnalité juridique à l’égard des tiers, des non-membres, ceux-ci pourront cependant faire état de cette personnalité juridique contre elle. Les statuts de l’association sont déposés au Registre de Commerce et des Sociétés et l’association est immatriculée au R.C.S. Le but du dépôt (le Registre de Commerce étant ouvert au public) et de la publication dans le Mémorial est de satisfaire à l'obligation d'informer le public sur la vie commerciale et associative (création, gestion et activités-transparence). La mention « association sans but lucratif » ou « a.s.b.l », du siège et du numéro de Registre de Commerce Les as.b.l. doivent mentionner lisiblement sur tous leurs documents, tels actes, annonces, factures, publications, papier à lettre etc., immédiatement avant ou après leur nom (dénomination sociale), la mention «association sans but lucratif» ou en abrégé « a.s.b.l ». Les documents de l’a.s.b.l. doivent encore contenir l’indication précise du siège (l’adresse complète) et les mots « Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg » ou des initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation. L’omission des publications et formalités en question aura pour effet de rendre les faits qu'elles devaient constater inopposables aux tiers, si l'omission leur a causé préjudice.
